La justice donne raison aux HLM exclus du juteux dispositif "1% logement"
Le tribunal administratif de Paris a donné raison à la fédération des offices HLM (FOPH) qui reprochait au géant Action Logement de l'avoir exclue injustement de la répartition d'une juteuse contribution des entreprises au financement du logement social, selon une décision consultée par l'AFP. Dans son délibéré du 4 avril, le tribunal a jugé que la branche du groupe paritaire Action Logement qui collecte la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), "a méconnu le principe de non-discrimination" en "posant des règles conduisant à exclure les OPH" du reversement de la PEEC.
Plus connue sous le nom de "1% logement" ou "1% patronal", la PEEC est versée par la plupart des entreprises à hauteur de 0,45% de leur masse salariale, et représentait 1,62 milliard d'euros dans les ressources d'Action Logement en 2023.
Le tribunal administratif a annulé la directive d'Action Logement qui prévoit actuellement les conditions de redistribution de cette participation aux bailleurs sociaux. Dans un communiqué, le groupe Action Logement, qui gère via ses filiales plus d'un million de HLM, a indiqué "que cette directive sera revue dans les prochaines semaines".
"Une indemnisation pour perte de chance"
En revanche, la FOPH a été déboutée par le tribunal de sa demande d'indemnisation de plus de 900 millions d'euros, au titre des potentielles sommes non perçues depuis 2019, car elle n'a pas subi de préjudice personnel.
La fédération de bailleurs sociaux publics précise, dans un communiqué, "que chaque office est désormais titré pour demander, par recours gracieux voire judiciaire, une indemnisation pour perte de chance dans ses investissements", mais souhaite "un dialogue" avec Action Logement pour éviter plus de procédures.
L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui fédère les bailleurs sociaux dont les OPH et les entreprises sociales pour l'habitat détenues par Action Logement, a appelé à réunir un comité des partenaires du logement social et a demandé à "être associée, avec l'ensemble des fédérations HLM, à la rédaction de la nouvelle directive", selon un communiqué de mercredi.